| Sentence 1191

Sentence 1191 – Riz en sacs sous connaissement à ordre – Assureur subrogé – Loss payee clause – Recevabilité (oui) – Valorisation du préjudice. Malgré quelques erreurs matérielles dans les pièces produites par le demandeur, il ressort des éléments de fait que le vendeur a encaissé l’indemnité pour le compte de son acheteur à qui il l’a reversée. L’assureur bénéficiant de l’acte de subrogation délivré par le destinataire a donc bien intérêt à agir. La responsabilité du transporteur n’étant pas contestée, à défaut de mercuriales les arbitres ont valorisé le préjudice sur la base de la facturation CAF augmentée de 5 %.